Réception tacite et volonté express et persistante de ne pas recevoir les travaux — Karila

Réception tacite et volonté express et persistante de ne pas recevoir les travaux

Les maîtres d’ouvrage ayant, dès l’origine, contesté non seulement les délais d’intervention de l’entreprise, la qualité des travaux et sa compétence pour les réaliser, la Cour a pu en déduire leur volonté expresse et persistante de ne pas recevoir les travaux et l’absence de réception tacite.

Source: Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, 19-19969