Seul le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire sur le terrain peut se prévaloir, à l’égard du constructeur, de la qualité de maître de l’ouvrage et bénéficier de la garantie décennale (art. 1792 C. civ.). Cassation : viole l’art. 1792 C. civ. la cour d’appel qui accueille l’action en garantie décennale formée par la société exploitante d’un cuvier viticole, sans constater qu’elle était propriétaire de l’ouvrage ou titulaire d’un droit à construire.
Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-11.092, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Qualité de maître de l’ouvrage – Propriétaire vs exploitant