Archives : Bénéficiaires

Tous les éléments de cette catégorie
    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Maître d'ouvrage d'origine

    L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)

    • Bénéficiaires

    Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Confirmation de trois principes jurisprudentiels – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

    • Bénéficiaires

    Recevabilité de l’action d’une ASL sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 23 octobre 2007)