Archives : Maître d'ouvrage d'origine

Tous les éléments de cette catégorie
    • Maître d'ouvrage d'origine
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.

    • Maître d'ouvrage d'origine

    L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)