26 juin 2019 – Formation Journée Bilan jurisprudentiel 2018 et 1er semestre 2019 par Me Laurent Karila — Karila

26 juin 2019 – Formation Journée Bilan jurisprudentiel 2018 et 1er semestre 2019 par Me Laurent Karila

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26 juin 2019 

FORMATION – JOURNEE D’ACTUALITES – RESPONSABILITE ET ASSURANCE CONSTRUCTION

Une journée consacrée au bilan des actualités jurisprudentielles, de l’année 2018 et du 1er trimestre 2019, en droit de la responsabilité et des assurances des constructeurs, animée par Me Laurent Karila, Avocat, spécialiste en droit immobilier, Consultant en droit de la construction, Chargé d’enseignement à l’université Paris I Panthéon Sorbonne.

9h00                 Accueil petit déjeuner 
9h30-12h45     Formation et échanges
12h45-14h             Déjeuner
14h00-17h30  Formation et échanges

Tarif : 950 €HT

Inscription : 2019.06.26 bulletin d’inscription formation à adresser par email à formation@karila.fr 

Programme (Karila Formation 26 juin 2019 programme)
Une soixantaine d’arrêts et une trentaine de thèmes abordés

L’ouvrage, sa réception et son constructeur
Bilan de la notion d’ouvrage, d’élément constitutif et d’élément d’équipement,
Réception, toujours en mouvement (présomption de réception tacite, réception par lots…)
L’assistant à la maîtrise d’ouvrage et le fournisseur sont-ils des constructeurs ?

Gravité décennale
Une non-conformité aux normes parasismiques est-elle toujours une impropriété à la destination ?
Evolution du dommage évolutif et du dommage futur…
L’incendie est-il encore une exception au principe d’indifférence des causes et origines ?
Notion d’acceptation des risques, illustrations

Notions transversales et réparation
La théorie des troubles anormaux de voisinage évolue-t-elle ?
Prescription des actions ; l’interruption et la suspension de la prescription sont-elles compatibles ? recours entre co-obligés
Exécution forcée, entre impossibilité et disproportionnalité
Clause limitative de responsabilité des architectes

Assurance
Activités déclarées, variations
Subrogation et recours entre assureurs de co-locateurs d’ouvrage
Florilège autour de l’assurance Dommages-ouvrage, sanction, déclaration tardive, réparation non pérenne et efficace, devoir d’information

 
Les avantages spécifiques
Exercices ludiques de contrôle des connaissances en fin de matinée et fin d’après midi
Un support écrit d’une quarantaine de pages et l’accès numérique à l’ensemble des arrêts cités.