Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur (art. 1113 C. civ.). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne le maître de l’ouvrage à payer à l’entreprise de gros œuvre, désignée gestionnaire du compte prorata par le marché, une rémunération de 10 % déduite d’un échange de courriels, après avoir constaté que le maître de l’ouvrage s’était substitué à cette entreprise pour la gestion du compte et que la convention de compte n’avait jamais été signée, motifs impropres à caractériser l’acceptation non équivoque d’une rémunération de l’entreprise en qualité de gestionnaire.
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 23-12.189, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Marché privé de travaux – Compte prorata – Rémunération du gestionnaire – Acceptation