Ancien ID : 957
La réforme de la surface de plancher, issue notamment du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, avait conduit à une réécriture des règles applicables à la dispense d’architecte pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes des constructions non agricoles.La dispense était en particulier accordée, depuis le 1er mars 2012, aux constructions « à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés » (art. R.431-2 a) du code de l’urbanisme).
Il était toutefois apparu que ce dispositif étendait de manière non désirée les cas de recours obligatoire à un architecte en incluant dans l’emprise au sol décomptée les garages, auvents et autres surfaces non constitutives de surface de plancher.
Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 a pour objet de rectifier cette erreur, en limitant la dispense prévue au a) de l’article R.431-2 de la manière suivante :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; »
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