- Déclaration préalable
- Permis de construire
21 juin 2012 - Laurent Karila
Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)
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- Permis de construire
- Recours pour excès de pouvoir
18 juin 2012 - Laurent Karila
Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)
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- Permis de construire
- Surface de plancher
7 mai 2012 - Laurent Karila
Correction de l’impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte (Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012)
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15 février 2012 - Laurent Karila
Précisions sur la qualité à demander une autorisation d’urbanisme au sein d’une copropriété (CE, 15 février 2012, n° 333631)
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