Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 C. civ.). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du maître de l’ouvrage dirigée contre l’assureur de l’entrepreneur au titre du coût d’une paroi berlinoise réalisée après l’effondrement partiel d’un mur de soutènement en cours de chantier, retient que l’assurance facultative effondrement avant réception, assurance de chose, ne couvre les dommages résultant d’un effondrement qu’à hauteur de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ce qui exclut le coût d’une paroi excédant largement la valeur du mur détruit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dépense n’était pas destinée à remédier à une menace grave et imminente d’effondrement avant réception des travaux de l’assuré, garantie par le contrat.
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-19.119, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Assurance construction – Garantie effondrement avant réception – Menace grave et imminente d’effondrement – Force obligatoire du contrat – Étendue de la garantie