Les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 70, al. 1er, CPC). Cassation : viole ce texte la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement du solde de ses honoraires formée par le maître d’œuvre appelé en garantie par le vendeur en l’état futur d’achèvement, au motif qu’elle procède d’une obligation distincte de l’appel en garantie, ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas et dont elle déduit exclusivement l’absence de lien suffisant, alors que les deux demandes procédaient d’un même contrat de maîtrise d’œuvre.
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.330, F-D — Cassation partielle (Cour de cassation)
Demande reconventionnelle – Lien suffisant – Appel en garantie – Honoraires de maîtrise d’œuvre