Archives : Laurent Karila

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    • Responsabilité de l'entreprise de reprise

    L’entreprise chargée des travaux de reprise en sous sol a engagé sa responsabilité décennale

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Dommages garantis

    L’assurance RCD n’assure pas les dommages immatériels

    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2019