Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    L’action en garantie décennale du vendeur (Cass. 3e civ., 4 mars 2014)

    • Divers

    La Garantie des vices cachés et l’article 2239 du Code civil (AGEN, 26 février 2014)

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    Une sanction se prononce mais ne se constate pas… La DO a un sursis. (METZ, 25 février 2014)

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    Les attestation d’assurance bientôt « normées »

    • Divers

    Une prise de possession imposée par d’évidentes nécessités économiques empêche de conclure à une réception tacite (Cass. 3e civ., 12 février 2014)

    • Divers

    L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

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    Il n’y a de fausse déclaration intentionnelle que dans le cadre de réponses précises posées par l’assureur (Chambre mixte, 7 février 2014)

    • Divers

    L’assureur qui prend la direction du procès n’a pas tout perdu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

    • Divers

    L’assureur qui prend la direction du procès ne renonce pas à aux exceptions qui concernent la nature des risques souscrits et le montant de la garantie (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014).

    • Divers

    Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)