8 avril 2014 - Laurent Karila
Une prise de possession pour exploiter ne vaut pas forcément réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)
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8 avril 2014 - Laurent Karila
La prise de possession ne caractérise pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)
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26 mars 2014 - Laurent Karila
L’interdiction d’accès à l’ouvrage à l’entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés ne caractérise pas une réception tacite (Cass. 3e civ., 26 mars 2014)
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26 mars 2014 - Laurent Karila
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but (Cass. 3e civ., 26 mars 2014).
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25 mars 2014 - Laurent Karila
Le constructeur et le dol (Cass. 3e civ., 25 mars 2014)
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20 mars 2014 - Laurent Karila
Motif légitime à l’expertise (Cass. 2e civ, 20 mars 2014)
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17 mars 2014 - Laurent Karila
La construction d’une maison en bois constituait un contrat d’entreprise (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)
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12 mars 2014 - Laurent Karila
DO – L’interruption de la prescription de l’action subrogatoire de l’assureur (CE, 7e/2e SSR, 12 mars 2014)
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11 mars 2014 - Laurent Karila
Le paiement intégral des factures des travaux n’emporte pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)
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11 mars 2014 - Laurent Karila
GVC – Point de départ de l’action récursoire du vendeur contre le fabricant (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)
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