Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

    • Recevabilité

    La prescription de l’action contre l’assuré est sans effet sur l’action intentée dans les délais contre son assureur de responsabilité (Civ. 3, 24 octobre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l’action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Copropriété
    • Transmission aux acquéreurs

    Bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l’ensemble des lots de copropriété. Conséquences (Civ. 3, 12 septembre 2007)

    • Divers

    Erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007).

    • Compétence
    • Contrat

    Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription biennale (Civ. 3, 6 juin 2007)

    • Mise en 'uvre faite sans modification
    • Mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage

    Qualification d’EPERS – panneaux d’isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)

    • Mise en 'uvre conformément aux préconisations
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Epers Condition d’application. Ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

    • Délai

    Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d’ouvrages immobiliers