Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Divers

    La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation de l’ouvrage affecté de désordres (Cass. 3e civ., 15 janv. 2014)

    • Divers

    Le Volet responsabilité de la TRC ne profitait qu’au maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’expert désigné par l’assureur. Appréciation par référence à l’objet de sa mission définie par l’article A.243-1, annexe II, B, 1o, c. (Cass. 3e civ. 15 janvier 2013)

    • Divers

    L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

    • Divers

    Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

    • Divers

    Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La clause excluant la garantie des dommages subis par les ouvrages de l’assuré peut valablement coexister avec celle garantissant les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

    • Divers

    Les raisons du caractère résiduel de la garantie de l’article 1792-3 du Code civil

    • Divers

    Recours de l’assureur DO contre l’assureur du sous-traitant (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

    • Divers

    Déclaration de sinistre à l’assureur DO 2 ans après l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20 juin 2012)