Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

    • Assurance obligatoire rcd
    • La CNR

    L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité CNR (Cass. 3e. civ., 4 novembre 2010)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    Le montant de l’indemnité due par l’assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l’assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Copropriété

    Syndicat des copropriétaires bénéficiaire de la police DO – prescription biennale (Cass. 3e civ., 6 juillet 2010)

    • Preuve du contrat

    Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Preuve du contrat

    Contrat d’assurance – Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)