Archives : Jean-Pierre Karila

Tous les articles de cet auteur
    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Assurances en général – Portée et étendue de l’effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Etre interruptif ou non ? (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009)

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    Assurance construction – Responsabilité des locateurs d’ouvrage – Condamnation in solidum (conditions) (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    Les conditions de la condamnation in solidum (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

    • Procédure

    Les conclusions des parties limitant le débat et le juge (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

    • Procédure

    La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l’accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l’article,12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

    • Interruption

    Interruption. Article L.114-2 du Code des assurances. Lettre recommandée réclamant l’indemnité d’assurance. Nécessité d’une réclamation chiffrée (non). (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14404)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

    • Divers

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)