Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Troubles anormaux de voisinage

    Le trouble anormal de voisinage peut résulter du seul risque avéré de dommage, indépendamment de sa réalisation.

    • Contrôleur technique
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.

    • Garantie des vices cachés

    L’action indemnitaire pour vice caché demeure soumise au délai biennal de l’art. 1648, non à la prescription quinquennale.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).

    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.

    • Maître d'ouvrage d'origine
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.

    • Expertise

    L’effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée.

    • Prescription biennale

    À défaut de rappel des causes d’interruption et de la prescription (art. R. 112-1), la prescription biennale est inopposable à l’assuré.

    • Déchéance
    • Fausse déclaration

    La déchéance pour fausse déclaration de sinistre doit être expressément stipulée et proportionnée à la gravité du manquement.