Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Attestation d'assurance

    L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance

    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    L’effet de la déclaration du risque sur l’indemnité d’assurance

    • Obligations architecte

    Les limites de la clause de saisine de l’ordre des architectes

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Responsabilité du fabricant

    La responsabilité du fabricant

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Assurance droit commun
    • Droit commun
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun

    • Afnor
    • Délai : durée et point de départ
    • Marchés de travaux

    Le délai imparti au maître d’ouvrage pour notifier le décompte général définitif