Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Clause pénale

    L’indemnité forfaitaire de réinstallation due par l’agent général est une clause pénale susceptible de modération.

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Clause d'exclusion

    N’est pas illicite la clause excluant les frais de reprise des malfaçons qui ne vide pas la garantie RC de sa substance.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Clause d'exclusion

    Une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat est valable si elle est formelle et limitée.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.

    • Point de départ
    • Prescription

    L’application immédiate d’un revirement sur le point de départ d’une prescription ne peut priver le justiciable de bonne foi de son accès au juge (art. 6 § 1 CEDH).

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre dont la faute a contribué à un dommage indissociable en répond intégralement.

    • Bail
    • Obligation de délivrance

    L’obligation de délivrance du bailleur étant continue, le locataire peut agir tant que le manquement perdure.