Archives : Laurent Karila

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    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre

    • Obligation d'information

    C’est à l’assureur qu’il incombe de prouver qu’il a satisfait aux obligations de l’article R. 112-1 du Code des assurances

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Exécution forcée

    L’exécution forcée n’était pas impossible

    • Obligation d'information
    • Prescription biennale

    La prescription biennale est inopposable par l’assureur défaillant

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2018

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Divers

    La clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive

    • Divers

    Le premier constructeur était responsable