L’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur est prescrite lorsqu’elle intervient plus de dix ans après la réception des travaux et que l’action de l’entreprise assurée, contre son assureur, était déjà prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé expertise introduite dans le cours du délai décennal.
