La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité — Karila

La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité

L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, peut être prolongée au-delà de ce délai décennal « tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré », c’est-à-dire dans un délai de deux ans qui court à compter de la mise en cause en référé expertise de l’assuré par le tiers-victime titulaire de l’action directe.

Source : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12800