La maçonnerie inclut le carrelage. — Karila

La maçonnerie inclut le carrelage.

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13618 

Les travaux de maçonnerie générale, déclarés comme étant dans le secteur d’activité de l’entrepreneur, incluent la pose de carrelage.

Commentaire recommandé :

  • Responsabilité civile et assurances n° 5, Mai 2018, comm. 151, Hubert GROUTEL