La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite — Karila

La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite

La réception tacite est caractérisée lorsque le maître d’ouvrage a pris possession des lieux et que la partie du prix non réglée correspond pour l’essentiel à la retenue de garantie dans l’attente de la levée des réserves.

Source: Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-15023