L’action en garantie du maitre d’ouvrage initial — Karila

L’action en garantie du maitre d’ouvrage initial

Le maître d’ouvrage initial conserve la faculté d’exercer l’action en garantie contre les constructeurs notamment lorsqu’il est condamné à réparer les vices de l’ouvrage.

Source :Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16470