Une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher d’office si l’assureur a engagé sa responsabilité délictuelle pour avoir délivré une attestation d’assurance avant que la déclaration régulière de chantier qui conditionne la garantie n’ait été effectuée.
Source: Cass. 3e civ., 11 mai 2022 n° 21-15420, Publié