Archives : Attestation d'assurance

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    • Attestation d'assurance

    L’imprécision de l’attestation d’assurance ne permet pas la condamnation de l’assureur au-delà des termes du contrat d’assurance responsabilité civile

    • Attestation d'assurance
    • Garantie du sous-traitant

    Il incombe au tiers lésé de démontrer que la garantie de l’assureur du sous traitant est mobilisable pour le sinistre survenu

    • Attestation d'assurance

    L’attestation d’assurance et l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation

    • Attestation d'assurance

    L’opposition des clauses d’exclusion ou de limitation de garantie non mentionnées sur l’attestation d’assurance aux tiers