Il résulte des articles 1355 du code civil et 794 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 17 décembre 2019, que les ordonnances du juge de la mise en état ont l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles statuent sur des fins de non-recevoir, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Cassation pour refus d’application : viole ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes pour défaut de qualité à agir, alors qu’elle avait relevé que le juge de la mise en état, au cours de l’instance ayant donné lieu au jugement qui lui était dévolu, avait rejeté une fin de non-recevoir fondée sur les mêmes moyens par une ordonnance non frappée d’appel.
Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.099, F-D — Cassation (Légifrance)
Juge de la mise en état – Fin de non-recevoir – Autorité de la chose jugée – Ordonnance non frappée d’appel – Refus d’application