Archives : Autorité de la chose jugée

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    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Autorité de la chose jugée

    Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

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