Archives : Autorité de la chose jugée

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    • Autorité de la chose jugée

    L’autorité de la chose jugée s’oppose à la demande qui tend à remédier à la minoration que la victime a faite d’un préjudice sur lequel il a été intégralement statué.

    • Autorité de la chose jugée
    • Juge de la mise en état

    Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

    • Autorité de la chose jugée

    L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.

    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Autorité de la chose jugée

    Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

    • Autorité de la chose jugée

    Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)