En commençant les travaux avant l’obtention du permis de construire, l’architecte contrevient à ses règles professionnelles. Il se rend complice d’une infraction pénale qui justifie que lui soit opposée par son assureur une exclusion de garantie, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque.
Source: Cass. 3e civ., 20 avril 2022 n° 21-16297, Publié