Ancien ID : 312
S’agissant d’une maison réceptionnée le 27 octobre 1993, atteinte par des désordres apparus dès 1994 (fissuration du dallage) puis en 1995 (fissuration des murs porteurs), la Cour d’appel de Paris, se fondant sur le rapport d’expertise ayant constaté que :– le constructeur avait fait réaliser une étude du sol aux conclusions de laquelle il s’était scrupuleusement tenu,
– le constructeur avait réalisé la construction conformément aux règles de l’art,
– les désordres trouvaient leur origine (« facteur principal des désordres ») dans un phénomène de sécheresse exceptionnelle, relevant de la catastrophe naturelle, sécheresse imprévisible et irrésistible,
a retenu que cette sécheresse constituait une cause étrangère qui exonérait les constructeurs de leur responsabilité.
Source : CA Paris, 19ème B, 2 février 2007, jurisdata n° 2007-324819