Si l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement, il en va autrement lorsque la réclamation tend à remédier à la minoration que la victime a faite de son préjudice sur lequel il a été intégralement statué lors de sa demande initiale (art. 1355 C. civ.). Cassation sans renvoi : viole ce texte la cour d’appel qui déclare recevable la demande en paiement d’une somme supplémentaire formée par le maître de l’ouvrage contre le maître d’œuvre et son assureur, alors que, dans la première instance, il avait réclamé l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices tirés des manquements affectant un lot de l’opération, en ventilant la dette entre plusieurs sociétés et en limitant ainsi sa demande contre le maître d’œuvre à une somme déterminée : la nouvelle action portait sur le même objet et est irrecevable.
Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-15.497, F-D — Cassation sans renvoi (Cour de cassation)
Autorité de la chose jugée – Article 1355 – Minoration du préjudice – Demande complémentaire – Maître d’œuvre – Irrecevabilité