- Garantie des vices cachés
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie des vices cachés du constructeur
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15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire
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- éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
L’application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation
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- Garantie des vices cachés
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
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- Réception
- Réception
- Réserves
- Retenue de garantie
- Tacite
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite
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25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le maître d’un ouvrage détruit avant la réception peut toujours demander aux constructeurs la restitution du prix des travaux non réalisés.
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- Divers
- Responsabilité décennale des constructeurs
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque décennal
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- Garantie des vices cachés
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.
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- Garantie des vices cachés
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008
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