Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Divers
    • Expertise amiable

    Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).

    • Responsabilités des constructeurs

    Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoint à l’existant, relèvent de la responsabilité du constructeur

    • Dommages immatériels
    • Dommages matériels
    • Nature de l'indemnisation

    Disproportion manifeste

    • Acceptation des risques
    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Immixtion fautive et Acceptation des risques

    • Divers
    • Dommages immatériels consécutifs

    Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

    • Divers
    • Exclusions

    Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.

    • Divers

    Principe de proportionnalité : la démolition ne s’impose pas toujours !

    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    La preuve du contrat d’assurance

    • Contrôleur technique

    Le devoir de suivi du contrôleur technique

    • Garantie décennale
    • Imputabilité

    Imputabilité et présomption