Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Sous-traitance

    La qualification de sous-traitant de second rang selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

    • Contre l'entrepreneur principal
    • Divers

    Absence de responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage

    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Divers

    Préjudice du sous-traitant en raison de l’inertie du maître d’ouvrage

    • Divers

    Présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel

    • Divers

    Caducité des contrats selon l’article 1186 du code civil

    • Équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Responsabilité de l'entreprise de reprise
    • Sous-traitance

    L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Destination de l'indemnité
    • Indemnisation

    Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente

    • Garantie décennale

    Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

    • Faute dolosive

    Faute dolosive exclusive de garantie d’assurance : alignement des 2e et 3e chambres de la Cour de cassation

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur