Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Impropriété à la destination

    Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

    • Désordres apparus postérieurement à la réception
    • Garantie de parfait achèvement

    Une assignation ne vaut pas notification des désordres révélés postérieurement à la réception

    • Divers

    La prescription du recours entre constructeurs

    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale

    • Réception
    • Réserves
    • Tacite

    L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

    • Réception
    • Tacite

    Réception tacite des travaux et paiement par chèque

    • Tacite

    Réception tacite et paiement par chèque

    • Divers

    Les désordre de gravité décennale réservés à la réception sont garantis par l’assurance dommages ouvrage

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Examination d’un rapport d’expertise et opposabilité

    • Impropriété à la destination
    • Nature des désordres

    L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale