Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Éléments d'équipement
    • Garantie des vices cachés
    • Ouvrage

    Une installation de climatisation posée sans technique de construction n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Obligation de conseil

    L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel n’est due à l’acheteur professionnel que si sa compétence ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques techniques du bien, sans comparer les spécialités.

    • Assurance obligatoire rcd

    En assurance de responsabilité décennale facultative (ouvrage non soumis à l’obligation), la clause plafonnant la garantie au coût de l’opération délimite le risque : le plafond dépassé sans extension, l’assureur ne doit pas sa garantie, sans règle proportionnelle.

    • Troubles anormaux de voisinage

    La victime d’un trouble anormal de voisinage a droit à réparation quand bien même le dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

    • Compensation

    La compensation produit son effet extinctif à la date où ses conditions sont réunies, non à celle où elle est invoquée : l’exception peut être opposée tardivement dès lors que la créance n’était pas prescrite lorsque les conditions étaient réunies.

    • Groupement d'entreprises

    L’action contractuelle d’un membre de groupement d’entreprises contre le mandataire commun (contrat de droit privé) relève du juge judiciaire, même pour un marché de travaux publics

    • Code de l'urbanisme

    Le juge des référés peut ordonner la démolition d’ouvrages édifiés en violation des règles d’urbanisme, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention EDH

    • Marché à forfait

    La résiliation d’un marché à forfait (art. 1794 du code civil) n’interdit pas au maître de l’ouvrage de résilier pour faute selon le droit commun

    • Caution
    • Retenue de garantie

    Le juge qui, en référé, condamne la caution à libérer la garantie doit répondre au moyen soutenant que certains postes réclamés sont étrangers aux réserves.