Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Réduction proportionnelle

    Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge

    • Obligations architecte

    La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Impropriété à la destination

    Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    La garantie du risque sanitaire lié aux nuisances olfactives

    • Attestation d'assurance

    L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance

    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    L’effet de la déclaration du risque sur l’indemnité d’assurance

    • Obligations architecte

    Les limites de la clause de saisine de l’ordre des architectes

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Responsabilité du fabricant

    La responsabilité du fabricant

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie