Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Impropriété à la destination

    Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    La garantie du risque sanitaire lié aux nuisances olfactives

    • Attestation d'assurance

    L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance

    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    L’effet de la déclaration du risque sur l’indemnité d’assurance

    • Obligations architecte

    Les limites de la clause de saisine de l’ordre des architectes

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Responsabilité du fabricant

    La responsabilité du fabricant

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)