Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur — Karila

Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.

Source : Cass. 3e civ., 8 février 2023 n°22-10743, Publié