Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    Il incombe à l’assureur de démontrer l’étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime du dommage

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Dommages évolutifs et expiration du délais décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    L’obligation pour l’assureur DO de répondre dans un délais de 60 jours à toute déclaration de sinistre

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation

    • Désordres d'isolation phonique
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination

    L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination

    • Responsabilité délictuelle

    Le maître d’ouvrage ne veillant pas à l’efficacité des mesures prises par l’entrepreneur principal engage sa responsabilité délictuelle

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination

    • Divers

    Condamnation in solidum et prise en charge de l’assureur de responsabilité

    • Réception
    • Tacite

    Pas de réception tacite quand le maître d’ouvrage manifeste sa désapprobation et ne paie pas les sommes dues