Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2012

    • Activités déclarées

    Gare aux étourdis de l’activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)

    • Divers

    Lorsqu’on est impuissant à déterminer la faute, il reste la part virile… (Cass. 1e civ., 10 avril 2013)

    • Impropriété à la destination
    • Ouvrage

    L’impropriété à la destination de désordres esthétiques et notion d’ouvrage : restauration de pierres de façade (Cass. 3e ci., 4 avr. 2013)

    • Sous-traitance

    Le sous traitant n’est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013)

    • Divers

    L’action en réparation de la faute contractuelle de l’assureur est soumise à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 mars 2013)

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Judiciaire

    La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).

    • Recours subrogatoire

    Articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances – subrogation de l’assureur dans les droits et action du souscripteur ou du propriétaire. (CE, 20 mars 2013)

    • Recours subrogatoire

    DO – Subrogation toute ! (CE, 20 mars 2013)