Ancien ID : 408
Dès lors que le maître de l’ouvrage :– d’une part, n’a pas demandé au juge le prononcé d’une réception judiciaire de l’ouvrage réalisé;
– d’autre part que l’ouvrage était inachevé et affecté de désordres, que le maître de l’ouvrage avait refusé la prise de possession, avait refusé de payer les factures de l’entrepreneur et avait reconnu dans ses conclusions son refus de recevoir et d’accepter l’ouvrage (d’où une absence de volonté de réceptionner l’ouvrage et par conséquence une absence de réception judiciaire – implicite),
la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 6 juin 2006) a exactement décidé que l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur liquidé n’était pas tenu à garantie de sorte que la demande d’expertise était devenue sans objet.
Source : Cass. 3ème civ., 21 novembre 2007, n° 06-18473
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