Une clause de déchéance pour déclaration tardive prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés prévu à l’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances, n’est pas opposable à l’assuré. En effet, ledit article est d’ordre public en application de l’article L. 111-2 du même code.
Sources : Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n°s 19-13347 19-22694, publiés