La faute d’un autre intervenant à l’opération de construction (colocateur d’ouvrage) ne constitue pas, à l’égard du locateur, une cause étrangère exonératoire de son obligation contractuelle de livrer un ouvrage exempt de malfaçons. Cassation : viole l’art. 1147 anc. C. civ. la cour d’appel qui exonère l’entrepreneur de sa responsabilité contractuelle au motif que les désordres résultaient d’études géotechniques erronées réalisées par les bureaux d’études colocateurs d’ouvrage.
Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 24-10.061,24-12.629, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Cause étrangère – Fait d’un colocateur d’ouvrage (non)