Un coobligé, condamné in solidum avec d’autres au paiement d’une dette de réparation, peut exercer une action en garantie, sur la part de responsabilité mise à sa charge, à l’encontre d’une partie non condamnée in solidum, dès lors qu’il établit la responsabilité de celle-ci dans le dommage à raison duquel il a été lui-même condamné. Cassation : viole l’art. 1317 C. civ. la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en garantie exercée par les entrepreneurs condamnés in solidum contre l’assureur d’un coresponsable non condamné in solidum dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage.
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.964, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
Recours entre constructeurs – Action en garantie contre coobligé non condamné in solidum – Art. 1317 C. civ