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    • Exclusivité
    • Sanction

    Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part

    • Divers

    Le tiers-lésé peut disposer librement de l’indemnité due par l’assureur du responsable

    • Divers

    Le préjudice subi par un Syndicat des Copropriétaires, privé de la garantie de l’assureur par suite de la faute de son avocat qui avait omis de solliciter la condamnation de l’assureur dont la garantie était pourtant acquise à titre de sanction, est intégralement consommé et ne doit pas, en conséquence, être apprécié par référence à la notion de perte de chance

    • Divers

    Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s’affranchir de la forclusion décennale

    • Divers

    Rechercher, pour statuer sur l’action subrogatoire de l’assureur, si l’assuré avait procédé aux travaux de reprise de l’ouvrage ayant justifié l’indemnité versée par l’assureur, est ajouter à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit et, ce faisant, commettre une erreur de droit

    • Divers

    Pour pouvoir prospérer dans son recours subrogatoire, l’assureur doit établir que le paiement qu’il invoque a été effectué au bénéfice de l’assuré/maître d’ouvrage

    • Divers

    L’exclusion de garantie visant les « dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l’assuré » répond aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances

    • Divers

    La sanction est sans in-fluence sur l’assurance facultative des dom-mages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage.

    • Divers

    Ventes successives, dissimulation par un acquéreur d’une revente avant que le juge ne statue

    • Divers

    L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte