Archives : Commentaire

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

    • Divers

    Opposabilité de la franchise d’assurance stipulée dans le contrat d’assurance facultative du sous-traitant à raison des dommages de nature décennale

    • Divers

    Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

    • Divers

    Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

    • Divers

    Paiement de l’indemnité à titre de sanction : subrogation légale à raison d’une obligation de garantie née du contrat d’assurance, le recours de l’assureur n’étant pas cantonné à la responsabilité décennale du constructeur auquel les dommages sont imputables

    • Divers

    Réception tacite de l’ouvrage : la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l’entrepreneur initial par un autre

    • Divers

    L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

    • Divers

    Il appartient à l’assuré qui a reçu une indemnité destinée au financement des travaux de réfection des dommages de rapporter la preuve de la réalisation des travaux à concurrence de ladite indemnité

    • Divers

    Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations

    • Divers

    Responsabilité de l’agent immobilier