Des panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, de sorte que les désordres qui les affectent peuvent engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur (art. 1792 et 1792-7 C. civ.). Rejet : ayant constaté qu’en cas de retrait des panneaux, des rails et des vis, l’étanchéité de la toiture de hangars agricoles n’était plus assurée, que les tôles des bacs acier n’étaient plus fixées et se soulevaient, et que le remplacement des seuls panneaux imposait un dispositif d’étanchéité complémentaire, la cour d’appel a pu en déduire qu’ils constituaient un élément constitutif de l’ouvrage de couverture ; ayant ainsi fait ressortir qu’ils échappaient à l’article 1792-7, et retenu que le défaut de certains boîtiers de raccordement engendrait un risque avéré d’incendie des couvertures et du bâtiment, elle en a déduit, abstraction faite d’un motif surabondant, que la responsabilité décennale de l’entrepreneur était engagée, et condamné son assureur à indemniser le maître de l’ouvrage.
Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 25-10.194, F-D — Rejet (Cour de cassation)
Panneaux photovoltaïques – Élément constitutif de l’ouvrage – Article 1792-7 – Étanchéité du couvert – Risque d’incendie