Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner les irrégularités affectant le déroulement des opérations en sollicitant la nullité du rapport, conformément à l’article 175 du code de procédure civile, qui régit la nullité des actes de procédure ; cette exigence, qui leur laisse la possibilité de contester effectivement cet élément de preuve, ne constitue pas une formalité de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal. Rejet : ayant constaté que les demandeurs n’avaient pas sollicité l’annulation du rapport, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité, a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de preuve et, sans formalisme excessif, légalement justifié sa décision.
Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, F-B — Rejet (Cour de cassation)
Expertise judiciaire – Impartialité de l’expert – Nullité du rapport – Article 175 CPC – Droit d’accès à un tribunal – Valeur probante